Référencearticle R723-44 du Code de la sécurité intérieure (version du 5 décembre 2024)Légifrance →
1. Les décisions relatives à la discipline concernant les sapeurs-pompiers volontaires sont prises par les autorités compétentes mentionnées à l'article R. 723-4, selon les modalités définies à l'arrêté mentionné à l'article R. 723-77.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 42 du décret n°2013-412
du 17 mai 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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