RattachementSous-paragraphe 6 : Suspension de l'engagement
Partie réglementaire
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Chapitre III : Sapeurs-pompiers
Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires
Sous-section 2 : Engagement citoyen
Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat
Sous-paragraphe 6 : Suspension de l'engagement
IdentifiantLEGIARTI000029656784
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R723-49 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Le sapeur-pompier volontaire conserve son grade et son ancienneté en cas de suspension de son engagement.
2. La durée maximale autorisée de suspension durant l'ensemble des engagements du sapeur-pompier volontaire est fixée à cinq ans.
3. Les périodes de suspension d'engagement ne sont pas prises en compte pour la détermination des services effectifs ouvrant droit à l'avancement ni pour le décompte de l'ancienneté du sapeur-pompier volontaire. Elles interrompent d'une durée équivalente le déroulement de l'engagement quinquennal en cours.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 47 du décret n°2013-412
du 17 mai 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.