Référencearticle R723-52 du Code de la sécurité intérieure (version du 5 décembre 2024)Légifrance →
1. L'engagement du sapeur-pompier volontaire prend fin de plein droit :
2. - à soixante-douze ans pour les médecins, pharmaciens et vétérinaires de sapeurs-pompiers volontaires ;
3. - à soixante-dix ans pour les infirmiers, les psychothérapeutes et les experts psychologues de sapeurs-pompiers volontaires ;
4. - à soixante-sept ans pour les autres sapeurs-pompiers volontaires.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 50 du décret n°2013-412
du 17 mai 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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