Référencearticle R725-8 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française lorsqu'elle est prise par le ministre chargé de la sécurité civile et au recueil des actes administratifs de la préfecture lorsqu'elle est prise par le préfet.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2006-237 du 27 février 2006 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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