RattachementSection 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde
Partie réglementaire
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
Chapitre Ier : Prévention des risques
Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde
IdentifiantLEGIARTI000051165233
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R731-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 15 février 2025)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section sont applicables à tout plan communal de sauvegarde élaboré à l'initiative du maire, même si un tel plan n'est pas obligatoire pour la commune.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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