Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
Section 5 : Code d'alerte national
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029657032
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R732-20 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Les mesures destinées à informer la population comprennent :
2. 1° La mise à disposition permanente d'informations sur l'état de vigilance qui a pour objet de prévenir ou de signaler certains risques naturels ou technologiques ou certaines menaces ;
3. 2° L'émission sur tout ou partie du territoire soit d'un message d'alerte, soit du signal national d'alerte, soit de l'un et de l'autre ;
4. 3° La diffusion, répétée tout au long de l'événement, de consignes de comportement et de sécurité à observer par la population ;
5. 4° L'émission soit d'un message de fin d'alerte, soit du signal national de fin d'alerte, soit de l'un et de l'autre.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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