Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
Section 5 : Code d'alerte national
Sous-section 4 : Fin de l'alerte
IdentifiantLEGIARTI000029657058
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R732-30 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. La décision de fin d'alerte appartient à l'autorité de police dont relève la direction des opérations de secours mentionnée à l'article L. 742-1.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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