Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
Section 5 : Code d'alerte national
Sous-section 4 : Fin de l'alerte
IdentifiantLEGIARTI000029657060
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R732-31 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. La fin d'alerte est annoncée par des messages diffusés par les services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les conditions prévues par les articles R. 732-28 et R. 732-29.
2. Dans tous les cas, en particulier si le signal d'alerte n'a été suivi d'aucun communiqué diffusé par ces moyens, la fin d'alerte est annoncée à l'aide du même support que celui qui a servi à émettre le message d'alerte ou le signal national d'alerte.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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