RattachementSection 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
Partie réglementaire
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
IdentifiantLEGIARTI000046123114
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R732-5 du Code de la sécurité intérieure (version du 31 juillet 2022)Légifrance →
1. Quelle que soit l' autorité qui a délégué le service, les obligations prévues par la présente section, notamment l'étude prévue à l'article R. 732-4, sont prises en compte dans les cahiers des charges ou contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 732-1, dans une rubrique distincte.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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