RattachementSection 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
Partie réglementaire
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
IdentifiantLEGIARTI000029656992
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R732-7 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. La réglementation propre à chacun des services destinés au public concernés précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions de la présente section.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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