Référencearticle R733-16 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la recherche, à la neutralisation, à l'enlèvement et à la destruction des engins et armes nucléaires et biologiques.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°76-225 du 4 mars 1976 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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