TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES
Chapitre Ier : Planification opérationnelle
Section 1 : Plans Orsec
Sous-section 3 : Plan Orsec de zone
IdentifiantLEGIARTI000029657152
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R741-11 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Le ministre chargé de la sécurité civile établit un cadre d'action définissant les orientations des zones de défense et de sécurité afin d'assurer leurs missions de mobilisation et de coordination lors d'événements de sécurité et de défense civile de portée nationale ou internationale.
2. Le plan Orsec de zone a pour objet :
3. 1° L'appui adapté et gradué que la zone de défense et de sécurité peut apporter au dispositif opérationnel Orsec départemental lorsque les capacités de ce dernier sont insuffisantes par l'ampleur, l'intensité, la cinétique ou l'étendue de l'événement ;
4. 2° Les mesures de coordination et d'appui adaptées et graduées face à des événements affectant tout ou partie du territoire de la zone de défense et de sécurité ;
5. 3° Les moyens d'intervention que la zone de défense et de sécurité peut mobiliser face à un événement, en application du cadre d'action défini au premier alinéa ;
6. 4° Les relations transfrontalières en matière de mobilisation des secours.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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