RattachementSous-section 2 : Contenu du plan particulier d'intervention
Partie réglementaire
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES
Chapitre Ier : Planification opérationnelle
Section 2 : Plans particuliers d'intervention
Sous-section 2 : Contenu du plan particulier d'intervention
IdentifiantLEGIARTI000029657180
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R741-21 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe pour l'exploitant de toute installation mentionnée aux articles R. 741-18 ou R. 741-19 le contenu et les conditions de transmission au préfet des informations nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention, sauf disposition de même nature déjà prévue dans la réglementation particulière de chaque type d'installation.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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