RattachementSous-section 4 : Plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques
Partie réglementaire
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES
Chapitre Ier : Planification opérationnelle
Section 2 : Plans particuliers d'intervention
Sous-section 4 : Plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques
IdentifiantLEGIARTI000029657208
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R741-33 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux aménagements hydrauliques mentionnés au 4° de l'article R. 741-18 qui comportent à la fois un réservoir d'une capacité égale ou supérieure à quinze millions de mètres cubes et un barrage ou une digue d'une hauteur d'au moins vingt mètres au-dessus du point le plus bas du sol naturel.
2. Pour chacun de ces aménagements, le plan particulier d'intervention est établi conformément aux dispositions de la présente section.
3. Pour l'application de la présente sous-section, l'expression " maître d'ouvrage " désigne la personne à laquelle incombe l'établissement de ces aménagements.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait aux articles 1 du décret n°92-997 du 15 septembre 1992, 2 du décret n°92-997 du 15 septembre 1992 et 3 du décret n°92-997 du 15 septembre 1992 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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