RattachementSection 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
Partie réglementaire
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES
Chapitre II : Opérations de secours
Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
IdentifiantLEGIARTI000029657282
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R742-14 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. L'implantation, les caractéristiques et les conditions d'utilisation des unités de sauvetage des organismes de secours et de sauvetage en mer agréés sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la mer.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 14 du décret n°88-531 du 2 mai 1988 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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