RattachementChapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Partie réglementaire
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
IdentifiantLEGIARTI000029657310
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R761-3 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion :
2. 1° L'article R. 742-6 est ainsi rédigé :
3. " Art. R. 742-6.-Des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peuvent être créés. Les fonctions dévolues aux C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service en charge des affaires maritimes. " ;
4. 2° Aux articles R. 742-7, R. 742-8 et R. 742-11, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ".
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°84-26 du 11 janvier 1984 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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