RattachementChapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie réglementaire
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000047215376
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R764-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 24 février 2023)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3. 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;
4. 3° La référence au représentant de l'Etat est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5. 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
6. 5° Pour l'application des articles R. 723-93 et R. 723-95, la référence au médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendie et de secours est remplacée par une référence à un médecin chargé du suivi de l'aptitude des sapeurs-pompiers.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait aux articles 21 du décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 et 14 du décret n°2006-237 du 27 février 2006 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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