RattachementChapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Partie réglementaire
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
IdentifiantLEGIARTI000029657380
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R767-5 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
2. 1° A l'article R. 741-7, les mots : " prévu à l'article R. 125-11 du code de l'environnement " et " prévu à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales " sont supprimés ;
3. 2° A l'article R. 741-9, les mots : " les maires " et " départemental " sont supprimés.
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