RattachementSection II : Droits et obligations du volontaire international.
Partie législative
LIVRE Ier
TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat.
Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux
Section II : Droits et obligations du volontaire international.
IdentifiantLEGIARTI000044457847
Texte parentLEGITEXT000006071335
Référencearticle L122-16 du Code du service national (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du volontariat international.
2. Ce temps effectif de volontariat est pris en compte dans le calcul :
3. 1° (Abrogé) ;
4. 2° De l'ancienneté exigée pour l'avancement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mars 2022 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) : il est aujourd'hui l'article L324-3 du Code général de la fonction publique.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
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