RattachementSous-section 3 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
Chapitre III : Comité de protection des personnes, commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et autorité compétente
Section 2 : Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine
Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000033408525
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D1123-36 du Code de la santé publique (version du 18 novembre 2016)Légifrance →
1. Le président fixe l'ordre du jour des séances. Il en informe le directeur général de la santé qui peut demander l'ajout de questions nouvelles.
2. Les avis sont rendus à la majorité simple des membres présents et, en cas de vote avec partage égal des voix, le président de séance a voix prépondérante. Les dispositions de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la commission.
Aller plus loin
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