RattachementChapitre III : Coordination des agences régionales de santé
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre III : Agences régionales de santé
Chapitre III : Coordination des agences régionales de santé
IdentifiantLEGIARTI000038441100
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D1433-7 du Code de la santé publique (version du 5 mai 2019)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à ce que le ministre chargé de la santé, en cas de menace sanitaire grave, au titre des mesures mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3135-1 du code de la santé publique, adresse des instructions aux agences régionales de santé.
2. Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé est tenu informé des instructions données dans ce cadre à ces dernières.
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