Code de la santé publique · Article

Article D1434-4

Article transféré, en vigueur du 1er avril 2010 au 21 mai 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 2 : Composition.
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre IV : Administration générale de la santé
  4. Titre III : Agences régionales de santé
  5. Chapitre IV
  6. Section 3 : Conférence de territoire
  7. Sous-section 2 : Composition.
IdentifiantLEGIARTI000022051521
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D1434-4 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →

1. Nul ne peut siéger au sein de la conférence de territoire à plus d'un titre.

2. Une personne employée dans l'un des établissements ou services mentionnés aux 2° et 8° de l'article D. 1434-2 ne peut représenter les établissements de santé au titre du 1° de ce même article, si ces établissements et services sont situés sur le même territoire de santé.

3. Les membres de la conférence de territoire signalent au président toute modification concernant leur situation.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 mai 2010 (décret n° 2010-514 du 18 mai 2010, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D1434-24.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022051521, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.