Code de la santé publique · Article
Article transféré, en vigueur du 10 juillet 2010 au 12 janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 2 : Conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
- Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien
- Section 3 : Conférences de la santé et de l'autonomie
- Sous-section 2 : Conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000022462469
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D1443-30 du Code de la santé publique (version du 10 juillet 2010)Légifrance →
1. Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-45 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : " les commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31 " sont supprimés.
3. 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
4. Le président élu de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte est président de la commission permanente.
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