Code de la santé publique · Article

Article D4151-17

Article en vigueur depuis le 24 août 2012.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 3 : Exercice de la profession par des étudiants.

Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre V : Profession de sage-femme
Chapitre Ier : Conditions d'exercice
Section 3 : Exercice de la profession par des étudiants.

IdentifiantLEGIARTI000026308816

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle D4151-17 du Code de la santé publique (version du 24 août 2012)Légifrance →

1. Les étudiants sages-femmes qui interrompent leurs études peuvent exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant s'ils satisfont aux conditions définies à l'article D. 4151-15.

2. L'autorisation de remplacement est délivrée pour une période ne pouvant excéder trois mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.

3. Aucune autorisation ne peut être délivrée au-delà d'une période de deux ans à compter de la date de l'interruption des études.

Numérotation : Avant le 24 août 2012, ce texte figurait à l'article R4151-17 (décret n° 2012-979 du 21 août 2012, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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