Article abrogé, en vigueur du 29 août 2010 au 21 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 1 : Diplôme d'Etat
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre V : Profession de sage-femme
Chapitre Ier : Conditions d'exercice
Section 1 : Diplôme d'Etat
IdentifiantLEGIARTI000022752931
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D4151-3 du Code de la santé publique (version du 29 août 2010)Légifrance →
1. Les conditions de rémunération des étudiants sages-femmes sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 août 2013 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) : il est aujourd'hui l'article D635-6 du Code de l'éducation.
Aller plus loin
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