Code de la santé publique · Article

Article D4241-24

Article en vigueur depuis le 29 août 2009.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 3 : Commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière.

Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
Chapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
Section 3 : Commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière.

IdentifiantLEGIARTI000021005406

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle D4241-24 du Code de la santé publique (version du 29 août 2009)Légifrance →

1. L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la commission, désignés par décision des ministres chargés de l'éducation et de la santé. Ces rapporteurs peuvent être appelés à siéger à la commission avec voix consultative.

Numérotation : Avant le 29 août 2009, ce texte figurait à l'article D4241-26 (décret n° 2009-1037 du 25 août 2009, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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