Décret n°2009-1037 du 25 août 2009 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-1037 du 25 août 2009

IdentifiantLEGIARTI000021003781

Texte parentJORFTEXT000021003033

Référencearticle 4 du décret n°2009-1037 du 25 août 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article D. 4241-24est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art.D. 4241-24.-Le président de la commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. D4241-24

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