Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2017 au 1er juin 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 3 bis : Etablissements d'hospitalisation à domicile
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre II : Equipement sanitaire
Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
Section 3 bis : Etablissements d'hospitalisation à domicile
IdentifiantLEGIARTI000034621943
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D6124-310 du Code de la santé publique (version du 8 mai 2017)Légifrance →
1. Un règlement intérieur propre à chaque établissement d'hospitalisation à domicile précise notamment :
2. 1° Les principes généraux de son fonctionnement médical et en particulier les modalités de mise en œuvre de la coordination, tant en interne qu'avec les partenaires impliqués dans les parcours de soins des patients ;
3. 2° Les modalités de constitution et de communication des dossiers médicaux en application des dispositions des articles R. 1112-1 à R. 1112-9 ;
4. 3° Les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article D. 6124-309 et notamment les procédures de recours à l'avis médical ;
5. 4° L'aire géographique d'intervention de l'établissement d'hospitalisation à domicile telle que définie par la décision d'autorisation prévue à l'article R. 6121-4-1.
6. Tous les membres de l'équipe de soins sont tenus de respecter le règlement intérieur.