Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire
Section 2 : Directeur et directoire
Sous-section 1 : Directeur
IdentifiantLEGIARTI000021639958
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D6143-33 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature.
Nota : Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 article 2 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues au VIII de l'article 131 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée.
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