Code de la santé publique · Article

Article D6143-34

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 1 : Directeur

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire
Section 2 : Directeur et directoire
Sous-section 1 : Directeur

IdentifiantLEGIARTI000021639955

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle D6143-34 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Toute délégation doit mentionner :

2. 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ;

3. 2° La nature des actes délégués ;

4. 3° Eventuellement, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article D714-12-2 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 article 2 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues au VIII de l'article 131 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.