Code de la santé publique · Article

Article D6154-17

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2010 au 14 avril 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 1 : Commissions locales de l'activité libérale.
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre Ier : Etablissements de santé
  4. Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
  5. Chapitre IV : Activité libérale des praticiens temps plein
  6. Section 2 : Commissions de l'activité libérale
  7. Sous-section 1 : Commissions locales de l'activité libérale.
IdentifiantLEGIARTI000022059729
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D6154-17 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →

1. La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est notifiée par le directeur général de l'agence régionale de santé au praticien concerné ainsi qu'au directeur de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R714-28-23 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022059729, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.