Article abrogé, en vigueur du 19 février 2014 au 19 septembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 2 : Contrôle de qualité
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
Titre Ier : Régime juridique des laboratoires
Chapitre III : Contrôles
Section 2 : Contrôle de qualité
IdentifiantLEGIARTI000028618696
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D6213-10 du Code de la santé publique (version du 19 février 2014)Légifrance →
1. Le contrôle de qualité des analyses de biologie médicale est exécuté au plan technique par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
2. Celle-ci est chargée notamment :
3. 1° D'organiser et de réaliser les contrôles ;
4. 2° D'envoyer à chaque laboratoire ses résultats et les résultats globaux ;
5. 3° D'analyser et de tirer les conséquences des contrôles sur les réactifs ;
6. 4° De publier des annales du contrôle de qualité qui comportent une note de synthèse contenant notamment des recommandations permettant d'améliorer la qualité des analyses.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°94-1049 du 2 décembre 1994 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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