RattachementSous-section 1 : Remplacement à titre temporaire
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre II : Biologie médicale
Titre Ier : Définitions et principes généraux
Chapitre III : Biologiste médical
Section 2 : Modalités d'exercice
Sous-section 1 : Remplacement à titre temporaire
IdentifiantLEGIARTI000032788012
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D6213-14 du Code de la santé publique (version du 27 juin 2016)Légifrance →
1. Le biologiste-responsable du laboratoire dans lequel est prévu le remplacement est tenu d'aviser le directeur de l'agence régionale de santé au moins quinze jours à l'avance, sauf cas de force majeure. Il joint à sa déclaration les justifications attestant que les conditions prévues à l'article précédent sont remplies.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 7 du décret n°94-1049 du 2 décembre 1994 jusqu'au 26 juillet 2005 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005). Lien incertain : la version affichée date du 27 juin 2016, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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