Code de la santé publique · Article

Article D6321-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 27 décembre 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section unique

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
Titre II : Autres services de santé
Chapitre Ier : Réseaux de santé
Section unique

IdentifiantLEGIARTI000025414898

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle D6321-1 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les réseaux de santé définis à l'article L. 6321-1 peuvent bénéficier de subventions de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que de financements de l'assurance maladie, notamment du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8, sous réserve de satisfaire aux conditions définies par les articles D. 6321-2 à D. 6321-6.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article D766-1-1 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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