RattachementSection 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
Titre II : Autres services de santé
Chapitre III : Centre de santé
Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
IdentifiantLEGIARTI000043398386
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D6323-3 du Code de la santé publique (version du 18 avril 2021)Légifrance →
1. Les soins dispensés dans les centres de santé permettent le retour immédiat du patient à son domicile sans qu'il soit nécessaire d'assurer une surveillance au centre de santé ou après le retour au domicile. Les centres de santé ne pratiquent pas l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires assurées par les structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article D. 6124-301, à l'exception des centres de santé qui ont signé la convention mentionnée au 2° de l'article R. 2212-9 qui peuvent pratiquer les interruptions de grossesse par méthode instrumentale sous anesthésie locale.
2. Les locaux, les installations matérielles, l'organisation des soins, l'expérience et la qualification du personnel des centres de santé permettent d'assurer la sécurité des patients et la qualité des soins.
Numérotation : Avant le 2 mars 2018, ce texte figurait à l'article D6323-4 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 2 mars 2018, le numéro D6323-3 portait un autre texte (« Les professionnels de santé exerçant au sein des centres de… »), devenu l'article D6323-2. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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