RattachementSection 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
Titre II : Autres services de santé
Chapitre III : Centre de santé
Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
IdentifiantLEGIARTI000036662269
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D6323-8 du Code de la santé publique (version du 2 mars 2018)Légifrance →
1. Le projet de santé et l'engagement de conformité mentionnés à l'article L. 6323-1-11 sont adressés au directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen conférant date certaine à leur réception.
Numérotation : Jusqu'au 2 mars 2018, le numéro D6323-8 portait un autre texte (« Les centres de santé disposent de locaux et d'installations… »), devenu l'article D6323-7. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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