RattachementSection 3 : Organisation financière et budgétaire.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre III : Îles Wallis et Futuna
Chapitre Ier : Agence de santé du territoire
Section 3 : Organisation financière et budgétaire.
IdentifiantLEGIARTI000026624333
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D6431-37 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. L'agence de santé est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185 et 204 à 208.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 27 du décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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