RattachementSection 3 : Organisation financière et budgétaire.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre III : Îles Wallis et Futuna
Chapitre Ier : Agence de santé du territoire
Section 3 : Organisation financière et budgétaire.
IdentifiantLEGIARTI000026624315
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D6431-51 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les virements de crédits de compte à compte prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6431-10 sont soumis au visa du contrôleur budgétaire qui vérifie que ces virements sont compatibles avec les obligations et engagements de l'agence.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 40 du décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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