Article abrogé, en vigueur du 8 janvier 1986 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementCHAPITRE 1 : REGLEMENTS SANITAIRES.
Partie législative ancienne
LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE
TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES
CHAPITRE 1 : REGLEMENTS SANITAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006692155
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1 du Code de la santé publique (version du 8 janvier 1986)Légifrance →
1. Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière :
2. - de prévention des maladies transmissibles ;
3. - de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;
4. - d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
5. - d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
6. - d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;
7. - de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique ;
8. - de préparation, distribution, transport et conservation des denrées alimentaires.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 22 juin 2000 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L1111-2, L1111-3, L1111-4 et L1311-1.
Aller plus loin
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