Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé, expression de leur volonté et fin de vie
Section 1 : Principes généraux
IdentifiantLEGIARTI000031932506
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1111-3 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais.
2. Cette information est gratuite.
Numérotation : Jusqu'au 5 mars 2002, le numéro L1111-3 portait un autre texte (« Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit… »), devenu l'article L1110-9 (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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