Article abrogé, en vigueur du 27 mai 1975 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 1 : Vaccination contre certaines maladies transmissibles.
Partie législative ancienne
LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE
TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES
Chapitre 2 : Lutte contre les épidémies
Section 1 : Vaccination contre certaines maladies transmissibles.
IdentifiantLEGIARTI000006692169
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L10-2 du Code de la santé publique (version du 27 mai 1975)Légifrance →
1. Toute vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions définies au présent code doit faire l'objet, de la part du médecin ou de la sage-femme qui l'a effectuée, d'une déclaration dont les modalités et le contenu sont fixés par décret.
2. Si la personne vaccinée dispose d'un carnet de santé, mention de la vaccination doit y être portée.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 22 juin 2000 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L3111-5 et L3821-3.
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