Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
Chapitre VIII : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000046122234
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1128-3 du Code de la santé publique (version du 31 juillet 2022)Légifrance →
1. Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche impliquant la personne humaine en infraction aux dispositions des articles L. 1121-5 à L. 1121-8 et de l'article L. 1122-1-2 et en infraction avec les articles 31 à 34 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
2. Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également les peines suivantes :
3. 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
4. 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle ou dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
5. 3° La confiscation définie à l'article 131-21 du code pénal ;
6. 4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.