Code de la santé publique · Article

Article L1133-5

Article en vigueur depuis le 11 août 2004.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre III : Dispositions pénales

Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique
Chapitre III : Dispositions pénales

IdentifiantLEGIARTI000006685973

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L1133-5 du Code de la santé publique (version du 11 août 2004)Légifrance →

1. Comme il est dit à l'article 226-29 du code pénal ci-après reproduit :

2. " La tentative des infractions prévues aux articles 226-25,226-26,226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines. "

Numérotation : Avant le 11 août 2004, ce texte figurait à l'article L1132-5 (loi n° 2004-806 du 9 août 2004, art. 111) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.