Article L1143-2 -Code de la santé publique

1. Une association d'usagers du système de santé agréée en application de l'article L. 1114-1 peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles.

2. L'action n'est pas ouverte aux associations ayant pour activité annexe la commercialisation de l'un des produits mentionnés au même II.

3. L'action ne peut porter que sur la réparation des préjudices résultant de dommages corporels subis par des usagers du système de santé.

4. L'engagement de l'action n'est soumis ni à l'article 64 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ni à l'article L. 77-10-5 du code de justice administrative. ;

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L1143-1 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 20 novembre 2016, le numéro L1143-2 portait un autre texte (« Dans la même décision, le juge constate que les conditions… »), devenu l'article L1143-3 (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 90). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article L1143-2

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