Code de la santé publique · Article

Article L1144-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000031925585

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L1144-1 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent titre sont déterminées, sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L1143-1 (loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, art. 184) (selon les données LEGI de la DILA).

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