Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre VII : Dispositions pénales
Chapitre III : Gamètes.
IdentifiantLEGIARTI000006686359
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1273-5 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Comme il est dit à l'article 511-12 du code pénal ci-après reproduit :
2. " Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L675-13 (selon les données LEGI de la DILA).
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