RattachementSection 1 : Lutte contre la présence de plomb
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante.
Section 1 : Lutte contre la présence de plomb
IdentifiantLEGIARTI000031928083
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1334-6 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. Le constat mentionné à l'article L. 1334-5 est produit, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
Numérotation : Jusqu'au 11 août 2004, le numéro L1334-6 portait un autre texte (« Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités… »), devenu l'article L1334-12 (loi n° 2004-806 du 9 août 2004, art. 76). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.