Code de la santé publique · Article

Article L1336-4

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er juillet 2006 au 2 septembre 2005. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre VII : Dispositions pénales.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre III : Protection de la santé et environnement
  4. Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
  5. Chapitre VII : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000006686797
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1336-4 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2006)Légifrance →

1. Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75000 euros le fait de détruire, de dégrader ou détériorer les locaux ayant fait l'objet de l'avis de la tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ainsi qu'il est dit à l'article L. 1331-27 dans le but de faire quitter les lieux aux occupants.

2. Les infractions aux articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-28, L. 1331-28-2 et L. 1336-3 sont punies des mêmes peines.

3. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, art. 1) : il est aujourd'hui l'article L1337-4. Le numéro L1336-4 porte depuis un autre texte.
Nota : Nota : La date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 2004-637 2004-07-01 a été modifiée par l'ordonnance 2005-727 2005-06-30 art. 3.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006686797, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.