Code de la santé publique · Article
Article transféré, en vigueur du 11 août 2004 au 1er juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre Ier : Politique de santé publique.
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : Politique de santé publique.
IdentifiantLEGIARTI000006686938
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1411-19 du Code de la santé publique (version du 11 août 2004)Légifrance →
1. Les modalités d'application du chapitre Ier et du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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