Article abrogé, en vigueur du 12 mai 1955 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 3 : Jouets et amusettes
Partie législative ancienne
LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Titre 3 : Mesures d'hygiène particulières
Chapitre unique
Section 3 : Jouets et amusettes
IdentifiantLEGIARTI000006692354
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L143 du Code de la santé publique (version du 12 mai 1955)Légifrance →
1. Sont interdites la fabrication et la distribution, à titre onéreux ou gratuit, de jouets ou d'amusettes, contenant les substances vénéneuses ou dangereuses dont la liste est établie et mise à jour par décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de la Santé publique et de la population et pris sur avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L5221-1.
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